Règlements

Arrêté de police

Brûlage des déchets verts

L’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental des Côtes d’Armor précise que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ». En outre, le décret n°2002.540 du 18 avril 2002 assimile les déchets verts des particuliers à des déchets ménagers. En conséquence, les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une quelconque période de l’année (Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012).