URBANISME – Application du droit des sols
Pour toute information ou documents à télécharger concernant l’application du droit des sols (Permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir,…) merci de suivre les liens ci-dessous :
A partir du 1er janvier 2022, il est possible de déposer les demandes d’urbanisme de façon dématérialisée à l’aide du guichet unique accessible à l’aide du lien suivant : https://www.dinan-agglomeration.fr/Urbanisme-habitat-mobilite/Urbanisme/Guichet-Unique-Depot-dematerialise-des-autorisations-d-urbanisme-et-des-DIA
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :
Le plan local d’urbanisme intercommunal est exécutoire depuis le 7 mars 2020. Toutes les informations sont sur le site de Dinan Agglomération :
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Modification simplifiée n°2 :
Par délibération du 25 avril 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération est informé de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). La procédure de modification est engagée suivant un arrêté du Président de Dinan Agglomération du 16 juin 2022. Cette procédure de modification simplifiée n°2 du PLUiH comprend la prescription d’une enquête publique suivant un arrêté du Président en date du 26 septembre 2022.
Les modalités de l’enquête publique sont disponibles :
http://www.dinan-agglomeration.fr/Urbanisme-habitat-mobilite/Urbanisme/Modification-du-PLUiH
LES AIDES DE L’ANAH
Les aides de l’ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu’ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l’aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes