Attestation d’accueil d’un étranger
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Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d’une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d’un particulier.

OU S’ADRESSER ?

A la mairie de votre domicile.

Pièces à fournir :

Concernant l’hébergeant

  • Carte nationale d’identité ou passeport pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.
  • Titre de propriété ou bail de location et une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois).
  • Attestation sur l’honneur


Concernant le ou les visiteurs :

  • Coordonnées du visiteur (identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l’étranger). S’il s’agit d’un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée.
Certificat de domicile ou de résidence
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OU S’ADRESSER ?
Mairie du domicile Ce certificat n’est que rarement exigé..

Certificat de nationalité
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OU S’ADRESSER ?

Il est délivré par le Greffe du Tribunal d’Instance du domicile

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé, de ses parents, du conjoint;
  • Justificatif de domicile.
Certificat de position militaire
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OU S’ADRESSER ?

Bureau de recrutement du domicile au moment du recensement.

Pièces à fournir :

  • Justificatif d’identité.
  • Le numéro du matricule.
Certificat de vie maritale ou de concubinage
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Délivrée uniquement à la demande d’organismes.

OU S’ADRESSER ?

A la mairie de votre domicile quelques jours avant la date retenue.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (Carte d’identité ou passeport pour les Français, carte de séjour pour les Etrangers) pour chacun des concubins,
  • 1 justificatif de domicile commun concernant le logement, 1 quittance de loyer, gaz ou électricité par exemple.
  • La présence des deux concubins et de deux témoins est nécessaire…
Certificat d’hérédité
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Document délivré par le Notaire dont la compétence reste pleine et entière.

Légalisation de signature
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OU S’ADRESSER ?

Se présenter personnellement en mairie.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

Pièces à fournir :

  • Pièce à légaliser et la pièce d’identité.
  • La légalisation de signature est l’attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.
  • Le maire légalise la signature sur présentation d’une pièce d’identité de l’intéressé(e).
Carte nationale d’identité
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En 2014, la durée de validité de la carte d’identité est passée de 10 à 15 ans.

Votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans si vous étiez majeur au moment de sa délivrance et que la carte était encore valide le 1er janvier 2014.

  • Vous pouvez voyager à l’étranger seulement si le pays de destination accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d’expiration. Pour savoir si ce pays accepte une carte d’identité valide mais facialement périmée, il convient de consulter la rubrique https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/  (rubrique Entrée/Séjour).

  • Pour un voyage dans un de ces pays, vous pouvez télécharger sur le site du ministère de l’intérieur une fiche d’information traduite www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014-Actualites/Duree-de-validite-de-la-CNI, qui peut être présentée aux autorités étrangères.

  • En raison des nouvelles modalités pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport depuis janvier 2017 et comme seules 25 mairies des Côtes d’Armor délivrent désormais ces titres, les demandes traitées ont augmenté, engendrant des délais supplémentaires.  Nous tenons à vous informer sur le fait d’anticiper vos demandes pour obtenir un rdv dans les mairies équipées. Par ailleurs, l’accueil de la mairie de SAINT JACUT DE LA MER n’est plus en mesure de vous délivrer les imprimés nécessaires.

Renseignements sur les modalités :

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
cotes-darmor.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite#N358



OU S’ADRESSER ?

Il est possible d’effectuer la pré-demande en ligne
passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

PREMIÈRE DEMANDE, PERTE ou VOL ET RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE D’IDENTITÉ


Pièces à fournir :

  • 1 photos d’identité récente (de face et tête nue), sur fond contrasté.
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète (pour une 1ère demande).
  • 1 justificatif de domicile récent en original (facture d’électricité, d’eau, téléphone, etc.).
  • Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (ex: décret de naturalisation, certificat de nationalité)
  • Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux) ou l’autorisation écrite de l’ex-époux (sa signature devant être légalisée)
  • Une demande écrite et les justificatifs du nom d’usage (si la mention en est sollicitée)
  • Le récépissé de déclaration de la perte ou du vol (.
  • Ancienne carte d’identité pour renouvellement

Demande formulée par un mineur :

Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l’autorisation figurant dans le formulaire de demande.

Ce dernier doit produire une pièce justifiant de sa qualité : selon le cas, livret de famille, décision de justice statuant sur l’autorité parentale, et du parent bénéficiant de la garde du mineur.

Casier judiciaire
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OU S’ADRESSER ?

Casier Judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3.

Élections – vote
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S’INSCRIRE POUR PARTICIPER AUX ÉLECTIONS

Pour pouvoir y participer, assurez-vous que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales à la mairie de votre domicile.
Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement.

CONDITIONS :

Vous êtes domicilié dans la commune
OU
Vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans
OU
Vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

OU ?

A la mairie, il vous suffit seulement de vous munir :
de votre carte nationale d’identité (document prouvant à la fois l’identité et la nationalité), ou bien d’un autre justificatif d’identité (passeport, livret de famille…),
d’un justificatif personnel de domicile dans la commune (quittance de loyer, électricité, gaz, eau, téléphone…) ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans.

QUAND S’INSCRIRE ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre inclus, mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

CHANGEMENT DE DOMICILE :

Vous pouvez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile.
La mairie se chargera de faire procéder à votre radiation des listes sur lesquelles vous étiez inscrit auparavant.

EN CAS DE LITIGE :

Vous avez été oublié ou radié à tort des listes électorales. Vous pouvez saisir le juge d’instance jusqu’au jour du scrutin.

CARTE ÉLECTORALE :

Un reçu vous est remis lorsque vous déposez votre demande d’inscription sur les listes électorales. En cas d’inscription automatique sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), vous ne recevez pas de notification.
Une fois inscrit, vous recevrez automatiquement en temps utile, sans démarche supplémentaire, votre carte d’électeur ainsi que la documentation électorale pour pouvoir voter au plus près de votre domicile.

  • Coût de la carte: gratuit

Durée de validité : 3 ans, jusqu’à son remplacement par la suivante.
Pour pouvoir voter à Saint Jacut de la Mer la carte électorale seule suffit.

VOTE PAR PROCURATION :

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix, inscrit dans la même commune, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote. La demande se fait au tribunal d’Instance, commissariat de police ou brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité.
  • Coordonnées de votre représentant : Nom, Prénom, Date et lieu de naissance, Adresse.
Nationalité française  (Acquisition de plein droit)
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OU S’ADRESSER ?

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser soit au Tribunal d’instance de votre domicile, soit à votre mairie, soit à la préfecture de votre département.

Depuis le 1er septembre 1998, la nationalité française est acquise à l’âge de la majorité (loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité).

Si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes né (e) en France à compter du 1er septembre 1980 ;
  • Vos parents sont étrangers ;
  • Vous résidez en France au moment de votre majorité et vous avez résidé en France pendant au moins 5 années, consécutives ou non, depuis l’âge de 11 ans ;
  • Vous devenez français(e) à 18 ans sans avoir à le demander entre 16 et 21 ans.
Passeport
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Valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs, il permet de voyager à l’étranger, notamment dans les pays qui exigent des visas

OU S’ADRESSER ?

A la mairie de Plancöet, sur rendez-vous (02 96 84 39 70) ou Ploubalay sur rdv (02 96 82 60 60)

PREMIÈRE DEMANDE, RENOUVELLEMENT, PERTE ou VOL, CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL.


Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance.
  • 2 photos d’identités récentes (de face et tête nue).
  • La carte nationale d’identité.
  • 1 justificatif du domicile récent en original.
  • Le livret de famille.
  • Timbre fiscal (60€ majeurs/30€ entre 15 et 18 ans/gratuit pour les 15 ans)
  • Le dispositif du jugement de divorce, le cas échéant.
  • Si vous êtes né(e) à l’étranger ou de parents nés à l’étranger, un document prouvant la nationalité française (ex : décret de naturalisation, certificat de nationalité).
  • L’inscription des enfants sur le passeport des parents n’existe plus.
Recensement obligatoire à 16 ans
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www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24

OU S’ADRESSER ?
A la mairie du domicile dans les 3 mois suivant le 16ème anniversaire.

Pièces à fournir :

  • Livret de famille des parents.
  • Carte d’identité
  • Justificatif de domicile (facture)

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le portail de l’administration française : http://www.service-public.fr/